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Faire une demande de logement à Arpajon

logementComment fait-on une demande de logement social ?

Pour être demandeur de logement social, il faut retirer le formulaire en mairie, auprès du service logement, au CCAS, 4 rue Henri Barbusse, 91290 Arpajon, ou le télécharger, le compléter et le retourner à la mairie de votre domicile, ou à la mairie de la commune où vous travaillez. Vous pouvez déposer votre formulaire dans n’importe quelle commune de la région Ile-de-France, ou auprès d’un bailleur social (Solendi, Astria, …) ou auprès d’Action Logement (ex collecteur 1 % patronal). Il existe 700 services enregistreurs en Ile-de-France.

La demande doit être impérativement accompagnée d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Les pièces justificatives suivantes sont nécessaires à l’instruction de votre demande :

- dernier bulletin de salaire
- dernier avis d’imposition
- justificatif des versements des allocations familiales s’il y a lieu.

Dans un délai maximum d’un mois, vous recevez une attestation d’enregistrement. La date du dépôt de la demande fait partir le délai au-delà duquel un recours amiable peut être fait auprès de la commission de médiation du département.

Vous ne devez déposer qu’une seule demande, par an, pour toute la Région Ile-de-France. Sinon la présence de doublon, détectée par le système informatique, génère des impossibilités à délivrer l’attestation. 

Ma demande a-t-elle des chances d’aboutir et dans quels délais ?

La commune d’Arpajon est réservataire d’environ 20 % des logements sociaux de la commune, soit à peu près 200 logements. A chaque vacance de logement, les bailleurs demandent au service logement de lui communiquer 3 candidats. La Commission Municipale de l’Habitat positionne ces candidats compte tenu des critères suivants :

- L’ancienneté de la demande
- Résider sur la commune
- Etre en règle au regard de l’état civil                          
- Avoir des revenus compatibles avec le type de logement demandé
- Ne pas avoir de dette locative 


En effet, faute de réunir ces conditions, les possibilités d’être retenu par les bailleurs demeurent limitées.                  
    
En outre, pour les demandeurs en cours de divorce, le bailleur exige l’ordonnance de non conciliation.

Une demande peut être satisfaite par la Préfecture, qui dispose également d’environ 20 % de logements sociaux sur la commune d’Arpajon.

Le reste, soit environ 60 %, est dédié au contingent Action Logement (nécessité de faire une demande auprès de son employeur), ou bien est réservé à certaines collectivités publiques (Education Nationale, Conseil Régional, etc..).

Dans l’Essonne, le délai d’attente moyen d’attribution du logement est de 3 ans. Le logement social ne répond absolument pas aux situations d’urgence qui relèvent de l’action sociale.

En cas d’urgence, il convient : pour les personnes seules, de contacter le 115, pour les familles, de contacter la Maison Départementale des Solidarités.

> La décision finale d’attribution du logement est prise par le Bailleur

Tous les ans, à la date anniversaire, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à renouveler sa demande afin d’actualiser les données sociales, professionnelles ou autres. 
Une attestation de renouvellement lui est adressée.

Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera annulée et aucune antériorité ne pourra être reprise.

> Le recours DALO (Droit Au Logement Opposable) : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Tout demandeur, non satisfait, est en droit de déposer un recours amiable auprès du service Logement de la Préfecture de l’Essonne.
Ce recours répond aux critères d’éligibilité suivants : 
- Ne pas avoir reçu, dans le délai de 3 ans (délai variable selon les départements), de proposition adaptée à la demande de logement social ;
- Etre dépourvu de logement ;
- Etre menacé d’expulsion (de bonne foi) sans relogement ;
- Etre hébergé ou logé temporairement ;
- Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux (constat  par arrêté préfectoral) ;
- Etre logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.
Les candidatures issues du DALO doivent répondre aux mêmes exigences que celles du droit commun, au regard de l’état-civil et des revenus du foyer.
Le formulaire est téléchargeable sur le site « www.service-public.fr » et demander le formulaire CERFA n° 14069 01.

→ Permanences Logement : le mardi de 8 h 45 à 12 h 30 et le vendredi de 9 h 15 à 12 h 30.

Adresse utiles : 

Centre Communal de l’Action Sociale : MAIRIE 70 Grande Rue 91290 ARPAJON
Commission de médiation du département : Commission de Médiation Essonne BP 30150, 91005 EVRY CEDEX 
Direction Départementale de la Cohésion Sociale : 5-7 rue François Truffaut 91035 EVRY CEDEX

>> A savoir : Action Logement : a remplacé le 1 % patronal – Se renseigner auprès de son employeur.

Le service logement de la Mairie

Sa mission

L’écoute, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes à la recherche d’un logement.

L’action

> l’instruction et l’enregistrement des demandes de logement 

> le lien avec : le Bureau Logement de la Préfecture d’Evry, les bailleurs présents sur la commune, la gestion des logements du contingent communal.    

Se rendre au service logement

Situé dans les locaux du Centre Communal d’Action Sociale, le service Logement est ouvert :

  • lundi, mercredi, jeudi : de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h45
  • mardi : de 8h45 à 12h30 (fermé mardi après-midi)
  • vendredi : de 8h45 à 12h30 et de13h30  à 16h45

Contacter le service logement par email

Bon à savoir…

L’ADIL : Association Départementale d’Information sur le Logement
Centre d’Information sur l’Habitat
315 Square des Champs Elysées
BP 94
91003 Evry
Tél : 01 60 77 21 22
Adil.91(at)wanadoo.fr 

www.adil.org/91/ 

Le PACT ARIM : réseau Associatif National au service de l’Habitat
Guichet unique des demandes d’aides financières pour les propriétaires,
les copropriétaires ou les locataires,  pour l’amélioration,  la rénovation, les gros travaux d’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement.
Place du Général de Gaulle
Le Village
91000 – EVRY
Tél : 01 60 78 53 00
contact(at)pact91.org 

Le site officiel SERVICE PUBLIC.