Documents réglementaires - élections municipales 2026
- décret de convocation des électeurs
- arrêté retardant l’horaire du scrutin
- arrêté nommant la commission de contrôle
- arrêté instituant les bureaux de vote sur le territoire communal
- avis à la population relatif à la réunion de la commission de contrôle, prévue le jeudi 19 février à 17h
Avis d'information au public
La commission de contrôle des listes électorales s’est tenue le 19 février 2026.
Conformément aux dispositions des articles L. 20 et R. 13 du Code électoral, le tableau des mouvements (inscriptions et radiations) intervenus depuis la dernière réunion de la commission est mis à la disposition du public auprès du service élections situé à l’Hôtel de Ville.
Rappel réglementaire
Article L. 20 (version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020) :
Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune, ainsi que le représentant de l’État dans le département, peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’inscription ou la radiation d’un électeur, ou contester une décision de la commission.
Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Article R. 13 :
Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l’article L. 19 est mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune, pendant les horaires d’ouverture habituels, jusqu’à la fin du délai de recours contentieux prévu à l’article L. 20.
Nouvelle procédure "MaProcuration"
Depuis le 6 avril 2021, la nouvelle télé-procédure "Maprocuration" est ouverte aux électeurs pour établir une procuration électorale.
Complémentaire de la procédure "papier" existante, la nouvelle procédure Maprocuration est largement dématérialisée.
Vous devez vous connecter sur www.maprocuration.gouv.fr et vous identifier avec France Connect.
Emplacements d’affichages
La Préfecture publie la localisation des emplacements d’affichages officiels.
Mouvements listes électorales
Les listes électorales (extraites du Répertoire électoral unique) et le tableau des mouvements inscription et radiations sont consultables à la Mairie d'Arpajon, 70 grande rue au service élections.
Reconnaissance du droit de vote des majeurs protégés
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rmodifié les règles applicables aux majeurs vulnérables (majeurs sous tutelle). La restitution immédiate du droit de vote aux majeurs en tutelle est l’une des mesures prévues par la loi.
Ce droit pourra être exercé dès les élections européennes du 26 mai 2019, sous réserve d’une inscription sur les listes électorales.