Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire. Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
 
Le délaiii de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

    Contacter le service

    Centre technique municipal

    4 rue des Près 91290 Arpajon

    Les horaires du Centre technique municipal changent : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30. Le CTM est fermé au public tous les après-midis, une permanence téléphonique est assurée au 01 69 26 15 03.

    Courriel01 69 26 15 03